Conditions générales de Ventes et de Services

G&G WEB est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 3 Boulevard du Canada 62400 BETHUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ARRAS sous le numéro 788 783 553.

Dans les présentes conditions générales, la société à responsabilité limitée G&G WEB est dénommée « G&G WEB » et le client ou le prospect professionnels non consommateurs « le CLIENT ». Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales en vigueur.

Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente ou de la prestation effectuée par G&G WEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images, de vidéos, de formulaires accessible par une adresse URL et hébergée sur un serveur accessible via Internet.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec G&G WEB, décrivant le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation et maquette graphique du futur site internet.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par le CLIENT et G&G WEB. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par G&G WEB.

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre G&G WEB et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par G&G WEB.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par G&G WEB en France et en Belgique. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par G&G WEB. Elles pourront être modifiées ou complétées si G&G WEB établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société G&G WEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

1.4 G&G WEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. G&G WEB prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante https://www.gg-web.fr/). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des stipulations des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour G&G WEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par G&G WEB ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par G&G WEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 G&G WEB peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

2.3 G&G WEB se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.4 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle, dans le 1er trimestre de chaque année.

2.5 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de G&G WEB. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à G&G WEB.

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de G&G WEB jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 8 des présentes.

Le paiement intégral de la commande doit intervenir à la validation par le CLIENT du livrable sur l’espace de pré-production mis à disposition du CLIENT par G&G WEB.

3.3 Un abonnement lié à l’hébergement et à la maintenance du site web et/ou de l’application métier est souscris par le CLIENT auprès de G&G WEB. La durée totale d’engagement est fixée à un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, sauf prise de congé par lettre recommandée avec accusé de réception quinze (15) jours avant l’échéance. Le paiement de l’abonnement se fait par prélèvement automatique mensuel, sauf si le CLIENT souhaite régler chaque annuité par chèque ou virement à terme à échoir au moment de la souscription.

Les frais bancaires subits par G&G Web liés à un rejet de prélèvement pour une défaillance du compte client (provision insuffisante, changement de compte bancaire, ou tout autre motif qui n'est pas lié à G&G Web) seront refacturés le mois suivant au client au tarif bancaire en vigueur (Crédit Mutuel) au moment du rejet.

G&G Web – 3 Boulevard du Canada – 62 400 BETHUNE - FRANCE

SARL au capital de 1 000 Euros - SIREN 788 783 553

APE-NAF : 6202A - TVA N° FR 72 788783553

Téléphone : 06 14 79 07 23 ou 06 29 34 75 71

Conditions générales de Ventes et de Services

3.4 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour G&G WEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Le CLIENT devra verser une pénalité de retard exigible de plein droit par G&G WEB à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égale au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

L'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par G&G WEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de G&G WEB, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, G&G WEB est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. G&G WEB est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 8 des présentes.

3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi G&G WEB n'accepte plus aucun grief.

3.7 Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par G&G Web, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du CLIENT, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par G&G Web (dans le cadre des prestations de formation par exemple).

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de G&G WEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de G&G WEB ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à G&G WEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. G&G WEB ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard, sauf faute ou manquement de sa part et prouvés par le CLIENT.

4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par G&G WEB. Pour autant, G&G WEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 3.3.

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Conditions générales de Ventes et de Services

4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation le BAT de la maquette reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de G&G WEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de G&G WEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

5.1 G&G WEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. G&G WEB ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 G&G WEB s'engage à :

5.3 Limitations de responsabilités

G&G WEB ne pourra être tenu responsable en cas de :

G&G Web ne pourra pas être tenu pour responsable sur un site marchand des produits vendus, d'un défaut de prix, de mauvaise gestions des commandes effectuées par le CLIENT, d'une interruption de service non lié à sa responsabilité (voir article 15) ou d'un défaut de paiement.

Le CLIENT s'assure avant d'envoyer la commande que le prix facturé à son CLIENT correspond à la somme du prix de la commande.

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Conditions générales de Ventes et de Services

G&G Web ne sera pas redevable de dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Prestations.

En aucun cas, G&G Web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes.

G&G Web ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, G&G Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT entrainant des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT.

Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un nom d'utilisateur et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l'usage de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces noms d'utilisateur et mot de passe sera réputée l'avoir été par le CLIENT. G&G Web ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des noms d'utilisateur et mot de passe.

5.4 Garantie

L'obligation de garantie reposant sur G&G Web est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du CLIENT, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par G&G Web ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Cette garantie couvre les frais de main-d'oeuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée de deux mois mentionnée ci-dessus (article 4.6). De convention expresse, la responsabilité de G&G Web est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés.

6.1 Adéquation

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de G&G Web toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

6.2 Collaboration

Le Client s'engage à une parfaite participation au projet. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande de G&G WEB, relevant de ses moyens.

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Dans ce cadre, le Client s'engage :

6.3 Assurances

Le CLIENT s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

6.4 Non-sollicitation de personnel

Le CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de G&G WEB durant l'exécution du présent contrat et 3 (trois) ans après.

En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à 6 (six) mois de salaire de ce salarié.

7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit G&G WEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

G&G Web reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du présent contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin. Par savoir faire il est entendu le moteur de développement de site internet créé par G&G Web et sur lequel G&G WEB ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT.

7.2 L'ensemble des créations de G&G WEB reste sa propriété exclusive, et G&G WEB se réserve le droit de concéder des licences sur les droits patrimoniaux attachés à ses créations originales. Ainsi, tous développements spécifiques réalisés par G&G WEB pour le CLIENT restent la propriété de G&G WEB, qui concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

Cette licence d’utilisation ne permet pas au CLIENT d’exercer les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations originales visées.

Cette licence n’est régulière qu’en cas de paiement intégral du prix convenu entre les parties par le CLIENT.

L’utilisation des créations originales de G&G WEB par le CLIENT ne peut contrevenir au droit moral de G&G WEB, notamment le droit de paternité et le respect de l’intégrité des créations originales.

Le nom de G&G WEB sera cité dans un lien hypertexte sur le site web appelé « crédits » accessible de toute page du site web.

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Conditions générales de Ventes et de Services

7.3 En raison du type d'oeuvre pour lesquels est concédée une licence, la rémunération de G&G WEB au titre de la licence sera forfaitaire.

7.4 Lorsque G&G WEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à G&G WEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à G&G WEB. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions de l’articles 3 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

7.5 Tout le contenu du site de G&G WEB est l'entière propriété de G&G WEB, et est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de G&G WEB, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

7.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce malgré l'engagement de poursuites.

8.1 G&G WEB conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société G&G WEB.

8.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de G&G WEB, G&G WEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

9.1 Le CLIENT autorise G&G WEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

9.2 G&G WEB se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet de manière discrète dans le pied de page du site internet, comme prévu à l’article 7.

10.1 G&G WEB et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que G&G WEB puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 9 susvisé.

En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s'engage expressément à garantir la conformité à la loi Informatique & Libertés des traitements mis en oeuvre sur son site et à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT est tenu notamment de maintenir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées.

En sa qualité de sous-traitant, G&G WEB n’agit que sur instruction du CLIENT, responsable de traitement.

La société G&G WEB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. G&G Web a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées. En aucun cas, G&G Web ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par G&G Web.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par G&G Web sont des créations originales. G&G Web apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, une création comporte certains traits de ressemblance avec une autre création. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et G&G Web décline toute responsabilité sur ce point.

Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

La validation du BAT (Bon à tirer) engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels fournis pour les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, G&G Web déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

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De même la validation du BAT (Bon à Tirer) de la maquette du site internet pour valider de l'aspect global du futur site internet ( fond d'écran, en-tête, menu, pied de page ou tout autre aspect qui sera répété sur tout le site internet) engage la responsabilité du CLIENT sur la création du site internet.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le CLIENT, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons au CLIENT, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.

Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature CLIENT + date" dégage G&G Web de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature CLIENT (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."

Dans tous les cas où la responsabilité de G&G WEB pourrait être engagée par le CLIENT, cette responsabilité sera limitée au montant Hors Taxes de la prestation visée dans le bon de commande formalisée entre les parties.

Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par notre partenaire OVH. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, G&G Web s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais G&G Web se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

La prestation d'hébergement du site internet est obligatoirement confiée à G&G Web et comprise dans l'abonnement facturé par G&G Web. Cette obligation est liée au fait que la solution permettant de créer les sites internet est entièrement développée par G&G Web et en reste totalement propriétaire (article 7)

16.1. G&G Web procède à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

16.2. G&G Web s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

16.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

16.5. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

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Conditions générales de Ventes et de Services

16.6. Il appartient au CLIENT de fournir à G&G Web les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

16.7. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

16.8. Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, G&G Web ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

16.9. Le CLIENT s'engage à garantir G&G Web de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.